Arrêt du Conseil d’Etat 19 avril 2022, N°442946
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession réalisé sous l’ancien régime du sursis d’imposition (Art 150-O B du CGI) dans laquelle elle précise que la condition de réinvestissement à caractère économique ne peut être considérée comme remplie, s’agissant d’une activité de loueur en meuble, que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans les conditions de la parahôtellerie ou si elle implique pour lui, alors qu’il en assure directement la gestion, la mise en œuvre d’importants moyens humains et matériels.
Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une opération d’apport cession intervenue avant la réforme de 2012. Néanmoins, ce critère de réinvestissement, même non prévu spécifiquement par la loi, était également mis en avant sous l’empire de l’ancien régime de sursis d’imposition. On peut donc penser que la décision rendue sera transposable aux opérations d’apport cession réalisées depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime en 2012. On peut en retenir que seul le réinvestissement dans une activité économique permet de préserver l’apport-cession du grief de l’abus de droit fiscal.
