Arrêt DE LA COUR D’APPEL DE PARIS DU 24 OCTOBRE 2022, n°21/00555
La Cour d’appel de Paris a rendu le 24 octobre 2022 un arrêt sur renvoi de la Cour de cassation (arrêt du 13 octobre 2020) venant rappeler que le caractère principal de l’activité d’animation de groupe est caractérisé lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres des filiales animées par la société holding représente plus de la moitié de l’actif total de cette dernière.
